Constituer son dossier de déclaration ICPE

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Constituer son dossier de déclaration ICPE 2017-11-02T16:54:17+00:00

Dossier de déclaration ICPE

Le dossier de déclaration ICPE est soumis à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients. Mais, ils doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet (voir : art. L512-8 du Code de l’Environnement).

Toutes les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration, en Préfecture, par l’exploitant avant la mise en service de l’installation et/ou lors de modification d’installations déjà existantes. Lorsque le dossier est régulier et complet, le préfet adresse à l’exploitant le récépissé de la déclaration et les prescriptions générales applicables à l’installation, établies sur la base d’arrêtés types. Il peut, selon les circonstances, imposer à l’exploitant des prescriptions spéciales par arrêté complémentaire.

Comment constituer son dossier ICPE?

Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires en Préfecture; il comprend (Extrait de l’art. R.512-47 du Code de l’Environnement) :

  • Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse et qualité du signataire.
  • Nature et volume des activités et rubriques correspondantes (nomenclature ICPE).
  • Emplacement de l’installation.
  • Modes et conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature, dispositions prévues en cas de sinistre.
  • Evaluation des incidences Natura 2000.
  • Plan de situation cadastrale présentant les installations et terrains dans un rayon de 100 m.
  • Plan d’ensemble (1/200ème min.) indiquant les affectations des constructions et des terrains avoisinants, des cours d’eau, égouts dans un rayon de 35m.