Cessation et fin d’activité d’une ICPE

//Cessation et fin d’activité d’une ICPE
Cessation et fin d’activité d’une ICPE2018-08-08T08:56:41+00:00

Cessation et fin d’activité d’une ICPE

Pour chaque cessation et fin d’activité d’une ICPE, l’exploitant :

  • Notifie au Préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celle-ci en précisant les dispositions prises pour la remise en état et l’usage futur qu’il envisage.
  • Remet son site en état afin qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient pour la santé, pour la salubrité publique et l’environnement.
  • Adresse au préfet en fin de travaux un rapport sur les interventions réalisées et l’ensemble des justificatifs le démontrant. (art. R.512-39, R.512-46-25 et suivants, R.512-66-1 et suivants du Code de l’Environnement) Installations soumises à déclaration (R.512-66-1 et suivants)

Lors de la cessation d’activité d’une ICPE

Soumise à déclaration

L’exploitant doit indiquer les mesures de remise en état du site prises ou envisagées :

  • L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site
  • Des interdictions ou limitations d’accès au site
  • La suppression des risques d’incendie et d’explosion
  • La surveillance des effets de l’installation sur son environnement
  • Installations soumises à enregistrement (R.512-46-25 et suivants)

L’exploitant doit transmettre un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site de l’installation. Les mesures comportent notamment :

  • Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires
  • Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur
  • En cas de besoin, la surveillance à exercer
  • Les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage
  • Installations soumises à autorisation (R.512-39-1 et suivants)

Soumise à enregistrement

L’exploitant joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation et un mémoire sur l’état du site portant notamment sur :

  • L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur site
  • La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués
  • L’insertion du site de l’installation dans son environnement
  • En cas de besoin, la surveillance de l’impact de l’installation sur son environnement à exercer
  • Lorsque les travaux prévus, pour la cessation d’activité par l’arrêté d’autorisation ou bien par un arrêté complémentaire, sont réalisés, l’exploitant en informe le Préfet.

Soumise à autorisation