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ICPE2018-08-08T08:56:44+00:00

ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)

Les ICPE, définition…

Toute installation industrielle, agricole ou autre susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou  des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, la sécurité et la protection de la nature et de l’environnement, est une installation classée, qui de fait est soumise à la législation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), livre V du code de l’environnement.

Les ICPE, activités…

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • Déclaration: pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
  • Enregistrement: conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance°20 n09-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
  • Autorisation: pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

ICPE, nomenclature…

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques :

  • l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…)
  • le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …)

ICPE, obligations de l’exploitant…

Quel que soit le régime applicable à l’exploitant, celui-ci devra concilier obligations du droit privé et réglementation du droit public. Il doit veiller en permanence à rendre cohérent la gestion du site, vis à vis des prescriptions administratives imposées. Si les surfaces,  les volumes et / ou la nature de l’activité changent de manière « substantielle », l’exploitant est tenu d’en faire déclaration à la Préfecture qui reverra son régime en fonction des nouvelles nuisances ou risques observés. De même en cas d’incident, d’accident, de transfert de l’activité, de changement d’exploitant ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en faire déclaration à l’administration dans les délais réglementaires.

Le formalisme et les obligations de registre pèsent sur l’exploitant. Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’Etat (DRIRE/DREAL), l’inspection des Installations Classées peut à tout moment venir visiter le site et demander à consulter les rapports de contrôles, plans, registres ainsi que les archives. En cas de non-respect de la législation, un inspecteur peut mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité aux prescriptions applicables dans un délai imparti. Il peut imposer des travaux ou de prendre certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation. En cas de non-conformité, l’exploitant peut encourir des sanctions pénales ou administratives, allant jusqu’à consignations, suspensions ou fermetures.

Prestations pour ICPE

AZUR Fluides peut  vous accompagner dans vos projets, aussi bien pour la mise en conformité vis-à-vis de ces réglementations ICPE, que dans le montage de dossiers réglementaires ou encore comme interface auprès de l’administration, nous prendrons le relais de vos démarches administratives réglementaires et techniques .

Vous retrouverez ci-après les prestations que nous vous proposons :

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Constituer son dossier de déclaration ICPE

Le dossier de déclaration ICPE est soumis à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients.

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Constituer son dossier d’enregistrement ICPE

Le dossier d’enregistrement ICPE sont soumis à l’enregistrement des installations présentant des dangers et/ou inconvénients.

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Constituer son dossier d’autorisation ICPE

Le dossier d’autorisation ICPE est soumis à autorisation préfectorale pour les installations présentant de graves dangers / inconvénients pour l’environnement

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Cessation et fin d’activité d’une ICPE

Pour chaque cessation et fin d’activité d’une ICPE, l’exploitant a des obligations : signalement à la préfecture, remise du site en état, rapport, …

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Audit administratif ICPE

AZUR Fluides réalise un Audit administratif ICPE de la situation réglementaire de votre site vis-à-vis de la réglementation installation classée (ICPE)

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